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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et les prestations de service liées à la vente (dont prestations SAV) sont applicables à tous produits ou services vendus par IDERIA, SAS dont le siège est situé 11 rue Jean ROuxel, 44700 Orvault, France, et immatriculée au RCS sous le numéro 795 257 476. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre IDERIA et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de IDERIA. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à IDERIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de IDERIA. IDERIA entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, IDERIA se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

2. OBJET

IDERIA est un distributeur de produits et de matériels pour la restauration, l’hôtellerie et l’industrie alimentaire. IDERIA commercialise ses produits exclusivement auprès de clients qui sont des professionnels. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à IDERIA. La seule et unique obligation de IDERIA, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas IDERIA n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de IDERIA est ferme et soumise aux conditions de paiement définies par Ideria et communiquées lors de l’envoi du devis. En cas de confirmation et d’accusé de réception de commande, seuls les termes de la confirmation ou de l’accusé de réception de commande pourront engager IDERIA. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de IDERIA.

4. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif IDERIA en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets pour matériels non transportés et non emballés. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par IDERIA au client sur simple demande.

5. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les factures de IDERIA sont payables comptant sauf conditions de règlement établies par écrit. En cas d’accord, le paiement à terme sera spécifié sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé., sauf après accord exprès d’Ideria. Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de IDERIA, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.

5.2 Retard de paiement

5.2.1 Exigibilité anticipée

En cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues deviendra exigible, même s’il y a eu émission de traites et portera intérêts au taux contractuel de 1% par période de 30 jours, à compter de la date d’échéance mentionnée sur nos factures, sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 € (art.L441-6 du code de commerce et art. D441-5 du décret du 2 Octobre 2012). Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 11 (clause de réserve de propriété). En application de l’article L 441-1 du code du commerce, les pénalités seront dues sans qu’un appel soit nécessaire, et indépendamment des sommes qui pourraient être réclamées au titre des dispositions contenues à l’article 5-2 des présentes conditions.

5.2.2 Clause pénale

De plus à titre de clause pénale, les sommes restant dues pourront être majorées sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 20% de leur montant HT.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités

6.1.1 Matériel, ustensiles, accessoires et pièces de rechange

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au magasin de IDERIA ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur ou le client lui-même, Lors de livraison depuis le fournisseur d’Ideria directement chez le client, la livraison prend effet à l’enlèvement du matériel chez le fournisseur d’Ideria. Lorsque les produits sont transportés par la poste ils sont réputés avoir été transportés pour le compte des clients de la sorte que la société ne pourra être tenue responsable des pertes, avaries ou retards pris par la poste.

Le client s’engage à prendre livraison des produits au magasin de IDERIA du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture après avoir convenu d’un rdv avec Ideria.

Toute prestation de transport commandée par Ideria ne pourra l’être que pour le compte du client, qui a la possibilité de commander lui-même le transport. En acceptant le devis, le client se refuse à tout recours concernant une éventuelle avarie de transport envers Ideria. La prise en charge par client, ou son transporteur, de la machine, sans réserve préalable, vaut acceptation de son emballage pour la mission de transport confiée.

Le client s’engage à remplir les principales obligations complémentaires :

- Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné

- Vérifier le nombre de colis, l’état extérieur du colis, son contenu

- Vérifier l’état à l’intérieur du colis, même si l’état extérieur du colis était impeccable

- En cas de dommage, formuler, dater et signer des réserves écrites précises à la livraison sur le récépissé original du transporteur. Ne sont pas recevables des réserves non significatives, non claires, ou incomplètes. Les mentions « sous réserve de déballage », ou « sous réserve de casse », sont dont sans valeur.

- Confirmer ces réserves dans les trois jours ouvrables, par Lettre recommandée au transporteur.

Pour rappel ; les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. Ideria n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

6.1.2. Service Après-vente

Avant toute intervention de IDERIA sur son matériel, que celle-ci soit réalisée dans les locaux du client, chez Ideria, ou à l’atelier central du fournisseur, le client reconnaît avoir eu connaissance des prix d’intervention (facturation de l’heure du technicien, déplacement, prix des pièces et fournitures),.dans les locaux du client.

Le Bon d’Intervention est le document contractuel existant entre le client et IDERIA. Il indique notamment les heures de travail effectuées, le prix de l’heure facturée, le prix du déplacement facturé, le travail effectué et les pièces changées. Quant cela est possible le prix des pièces changées est indiqué et le règlement s’effectue au comptant. Dès lors que le Bon d’Intervention est signé par le client les prestations demandées sont réputées avoir été correctement exécutées. Il appartient au client de déléguer à cette signature un représentant dûment qualifié à cette fin.

Le coût du carburant représentant forfaitairement 25% du coût forfaitaire total facturé au titre de chaque intervention réalisée par Ideria, le prix forfaitaire total de chaque prestation de service sera adapté à la hausse comme à la baisse suivant les fluctuations de service gazole hors TVA prix pompe calculé en fin de mois établi par le comité national routier, l’indice de base servant de référence étant la moyenne mensuelle des prix facturés à la pompe calculés à la date de signature du contrat de prestation de service concerné ou à l’atelier central. Une facture détaillée sera émise avant le départ de la machine révisée, sauf stipulation contraire éxistant entre le client et la société. Celle-ci sera réglable préalablement au départ. Dans le cas contraire, un devis sera établi par Ideria. En cas de non acceptation, ou d’absence de réponse concernant le devis, le client prendra à sa charge le transport au départ de l’atelier. A défaut de retrait du matériel concerné dans un délai de 30 jours, des frais de stockage seront dûs pour un montant forfaitaire de 500 € par mois.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par IDERIA sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de IDERIA. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, IDERIA pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, dès sortie du magasin de IDERIA, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de livraison directe entre le fournisseur de Ideria et le client de Ideria, les produits sont placés sous la responsabilité du client dès lors que les produits ont quitté l’entrepôt du fournisseur.

6.4 Frais de transport.

Hormis les cas ou IDERIA accepte de prendre à sa charge le transport et le stipule sur l’accusé de réception de la commande, les modalités de transport sont définies par le client et les frais de transport sont à sa charge. Il appartient dès lors au client de prendre toutes les couvertures nécessaires au transport.

6.5 Réception des produits /machines

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à IDERIA (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, IDERIA pourra réclamer au client une indemnité couvrant les frais réels de retour engagés. A défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées, et la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

7. RETOUR DE Produits / Machines

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de IDERIA qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement : le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit et le numéro de série du produit. Le client devra joindre aux produits retournés : un numéro de retour accordé par le service assistance de IDERIA, la photocopie du bon de livraison.

Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :

- En cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;

- En cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par IDERIA.

Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I’ accord exprès et préalable de IDERIA. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

8. CONDITIONS DE GARANTIE

IDERIA rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par IDERIA sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant ou son représentant sur le territoire français et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. IDERIA ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. La preuve de la faute commise par Ideria incombe au client.

9. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

De convention expresse entre les parties, IDERIA est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas IDERIA ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de IDERIA. (e), en cas de prêt de machine par un constructeur pour une période de test, des dommages survenus sur les équipements prêtés ou induits par ceux-ci.

Directives ROHS & DEEE : IDERIA commercialise des équipements ou des éléments en accord avec la directive ROHS. Le distributeur ou le client s’en déclare être informé et prendre à sa charge la responsabilité du financement et de l’organisation de l’élimination de la totalité des déchets issus des équipements électriques et électroniques acquis auprès de IDERIA (collecte, traitement, valorisation).

Le client déclare avoir pris connaissance de :

L l’article L 541-1 du code de l’envirionnement, pose le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus des équipements électrtiques et électroniques vendus ;

- La possibilité de refuser tout ou partie de ce transfert de responsabilité ainsi que d’en négocier les conditions financières ;

Le client déclare que les équipements acquis auprès d’Ideria l’ont été pour leur propre compte, ou s’engage formellement à informer Ideria par écrit de son intention de revendre les équipements et à cummuniquer à Ideria la liste des clients auquel il aura revendu les équipements concernés par Lettre Recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal d’un mois à compter de la revente. Dans le cas contraire, le client sera réputé être l’utilisateur final des équipements concernés.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. IDERIA se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

IDERIA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le paiement ne peut être réalisé que par l’encaissement définitif du titre de paiement et non par sa remise. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits produits et matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque clause que ce soit. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, IDERIA pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. IDERIA pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société IDERIA. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont IDERIA revendique la propriété. A défaut, IDERIA aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

12. LANGUE ET MATÉRIEL

Les notices d’utilisation du matériel vendu par IDERIA, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de IDERIA de ce fait.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

14. Vie privée - Informatique et Libertés

IDERIA s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l’utilisation des services sur le Site Internet et lors de la collecte d’informations sur les utilisateurs et les Clients de Ideria.

14.1 Données personnelles – Informatique et Libertés

Ideria peut collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou tout utilisateur du Site Internet.

Les données personnelles collectées par Ideria sont nécessaires à la gestion commerciale des demandes de l’Internaute utilisateur du Site Internet et les Clients d’Ideria.

Les données personnelles portant la mention "obligatoire" dans les formulaires figurant sur le Site Internet sont nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à la gestion de la relation cliente, et plus généralement, pour assurer au Client un service commercial conforme à ses attentes. Le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de la demande.

Les données personnelles collectées par Ideria sont par ailleurs nécessaires à l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site Internet.

Le destinataire de ces données est en tout premier lieu Ideria (responsable du traitement des données).

D'autres destinataires sont, le cas échéant, les prestataires tiers chargés par Ideria de l'exécution et du traitement des commandes, les personnes physiques et morales liées contractuellement à Ideria, comme les membres de son réseau et ses partenaires commerciaux.

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers autorisés, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les données personnelles ne sont utilisées qu’aux fins de traitement de la commande (exécution et paiement) et non pas à des fins de prospection/de publicité, sauf pour le Client à l’avoir expressément accepté en cochant une case prévue à cette effet.

Les données personnelles sont conservées par Ideria, ayant la qualité d'éditeur du Site Internet, aux fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales et de respect des obligations légales et règlementaires en la matière.

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur (la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004), d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant, droit qui peut être exercé en en faisant la demande dans la rubrique « contact ».